Témoignage

Emmanuelle Delplace

Directrice de la Ligue des Droits de l'Homme

 

" Depuis le début des années 1990, la lutte contre les nuisances ou les incivilités, particulièrement lorsqu’elles sont le fait de jeunes et s’inscrivent dans l’espace public, est régulièrement inscrite à l’agenda politique. Le gouvernement actuel n’entend pas se départir de cette approche. Sa loi relative « aux sanctions administratives communales et aux mesures de police administrative et visant à lutter contre les incivilités et à renforcer les compétences de police administrative des autorités communales » témoigne de sa volonté d’étendre le champ d’application des sanctions administratives afin de lutter plus efficacement contre les incivilités.

(…)

Si cette extension (…) interpelle, son application aux mineurs d’âge en est d’autant plus contestable. La loi prévoit que les mineurs pourront dorénavant se voir infliger, par un fonctionnaire communal, des sanctions administratives dès l’âge de 14 ans (16 ans antérieurement), consistant notamment en l’imposition d’une amende administrative de 175€ maximum (125€ antérieurement) ou d’une prestation citoyenne. Dans la mesure où ces sanctions administratives peuvent venir sanctionner des infractions pénales, le projet revient à diminuer l’âge de la majorité pénale à 14 ans, faisant fi de toutes les protections juridiques accordées aux mineurs aux plans national et international. Certes, le gouvernement a revu sa copie en prévoyant l’obligation d’informer les responsables du mineur et en instaurant une nouvelle procédure d’implication parentale, préalablement à l’offre de médiation obligatoire pour les mineurs. Il n’empêche que le juge de la jeunesse se voit ainsi dépossédé de ses compétences lui permettant d’imposer des mesures de protection plus appropriées à la situation des mineurs. A l’instar d’autres dispositifs, le projet n’est plus pensé en fonction de l’intérêt du mineur, mais uniquement en réponse à des impératifs sécuritaires.

 

La crise économique actuelle incitera-t-elle nos gouvernements à lutter aussi contre d’autres formes d’insécurité qu’elles soient familiale, sociale ou environnementale ? Il est sans doute un peu naïf de l’espérer. Pourtant, il est urgent qu’ils donnent naissance à d’autres projets mettant cette fois la protection et l’épanouissement des citoyens, et particulièrement celui des jeunes, au centre de leurs préoccupations. "